La loi Hamon, loi de consommation

La loi Consommation de Benoît Hamon vise à renforcer les droits des consommateurs et notamment à offrir un cadre plus sécurisant aux acheteurs sur internet. C’est depuis le 13 juin 2014 que les obligations légales des boutiques en ligne sont révolutionnées.

Alors concrètement, ça change quoi pour vous?

loi Hamon

 

  • Délai de rétractation : ce droit qui permet aux consommateurs d’annuler un contrat de vente en ligne est allongé.
    Initialement de 7 jours, ce délai est porté à 14 jours minimum ( les Conditions Générales de Vente du site peuvent prévoir un délai supérieur). Ce droit de rétraction débute le jour où le consommateur est livré. Votre délai de réflexion est donc allongé.
  • Délais  de livraison. Sur les sites internet doivent apparaître la date limite de livraison. Dans tous les cas, l’e-commerçant à l’obligation de livrer au plus tard la marchandise dans les 30 jours à compter de la date de la commande.
  • Remboursement. Si le consommateur a exercé son droit de rétractation ou si il a constaté un défaut de fabrication du produit, il pourra se faire rembourser.
    Le délai de remboursement est de 14 jours maximum à compter du jour de l’action de l’internaute.
  • Options cochées : il s’agit de ses petites cases parfois pré-cochées qui nous engagent sur des services payants supplémentaires que l’on ne souhaite pas forcément.
    Désormais, les professionnels ont l’interdiction d’utiliser le pré-cochage automatique de ces cases.
  • Informations au bon endroit et au bon moment. Les caractéristiques des produits, les modalités de paiement ou encore de livraison doivent apparaître de manière claire et au bon moment.
    On attend désormais plus de transparence et d’information sur les sites de vente en ligne.

 

code consommation


Pour résumer, cette loi de consommation redonne le pouvoir aux consommateurs !

 

A propos ideoburo.com

Spécialiste de la fournitures de bureau, scolaires, du mobilier et des cartouches d'impression.
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